Les démarches d'états civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, de mariage, de décès ainsi que celles qui sont relatives au livret de famille. Tous ces documents sont délivrés gratuitement.
| Document | Où s'adresser ? | Pièces à fournir |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance |
Un certificat établi par le médecin ou la sage-femme. La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté. L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance. Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà. |
| Acte de naissance (copie intégrale ou extrait) |
Mairie du lieu de naissance |
Une pièce indiquant vos nom (nom de jeune fille), prénom, date de naissance ou un livret de famille. Par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. Pour les français nés à l'étranger, écrire au Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9. |
| Reconnaissance | Devant n'importe quel officier d'état civil (pas nécessairement celui du domicile) Par acte authentique devant notaire Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice |
Pièce d'identité du déclarant Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance |
|
Baptême civil ou républicain (Le baptême républicain |
Mairie du domicile des parents |
Pour l'enfant : un acte de naissance ou le livret de famille Pour les parents : une photocopie de pièce d'identité des deux parents et un justificatif de domicile. En cas de divorce ou de séparation, une copie de la décision de justice désignant le ou les titulaires de l'autorité parentale. Pour les parrain et marraine : une photocopie de pièce d'identité pour chacune des deux personnes.N’ayant aucune valeur juridique, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. |
| Mariage | Mairie du domicile de l'un ou des deux époux Mairie de résidence de l'un des époux si elle est différente du domicile légal et effective depuis plus d'un mois (Art. 74 du Code Civil) |
Dossier de Mariage délivré par la Mairie complet |
| Acte de mariage (copie intégrale ou extrait) |
Mairie du lieu de Mariage |
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport,...) Date et lieu du mariage Par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. |
| Acte de décès | Mairie où le défunt est décédé ou Mairie où me défunt résidait avant sa mort |
Aucun document n'est exigé. Indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès. Par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.Pour les français nés à l'étranger, écrire au Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9. |
|
Certificat d'hérédité (Seul un des héritiers peut effectuer les démarches). La Mairie d'Eréac ne délivre pas de certificat d'hérédité |
Mairie du lieu de domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers |
Livret de famille de la personne décédée, 2 témoins étrangers à la famille munis d’une pièce d’identité et copie intégrale de l'acte de naissance du défunt. Produire le ou les livrets de famille et l'adresse de tous les héritiers. |
| Certificat de nationalité française | Greffe du tribunal d’instance du domicile, |
Livret de famille des parents et apporter la preuve de sa nationalité française (extrait de naissance avec filiation) et justificatif de domicile |
Pour tout renseignement complémentaire consultez le site www.service-public.fr
