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Etat civil

Les démarches d'états civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, de mariage, de décès ainsi que celles qui sont relatives au livret de famille. Tous ces documents sont délivrés gratuitement.

Document Où s'adresser ? Pièces à fournir
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance
dans les 3 jours
qui suivent la naissance
Un certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Acte de naissance
(copie intégrale ou extrait)
Mairie
du lieu de naissance
Une pièce indiquant vos nom (nom de jeune fille), prénom, date de naissance ou un livret de famille.
Par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. Pour les français nés à l'étranger, écrire au Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9.
Reconnaissance Devant n'importe quel officier d'état civil (pas nécessairement celui du domicile)
Par acte authentique devant notaire
Par aveu de filiation
lors d'une procédure de justice
Pièce d'identité du déclarant Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance

Baptême civil ou républicain

(Le baptême républicain
n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli).

Mairie
du domicile des parents
Pour l'enfant : un acte de naissance ou le livret de famille
Pour les parents :
une photocopie de pièce d'identité des deux parents et un justificatif de domicile. En cas de divorce ou de séparation, une copie de la décision de justice désignant le ou les titulaires de l'autorité parentale.
Pour les parrain et marraine :
une photocopie de pièce d'identité pour chacune des deux personnes.N’ayant aucune valeur juridique, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.
Mariage Mairie du domicile
de l'un ou des deux époux
Mairie de résidence de l'un des époux si elle est différente du domicile légal et effective depuis plus d'un mois (Art. 74 du Code Civil)
Dossier de Mariage délivré par la Mairie complet
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait)

Mairie du lieu de Mariage
ou du domicile

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport,...)
Date et lieu du mariage

Par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Acte de décès Mairie où le défunt est décédé
ou Mairie où me défunt
résidait avant sa mort
Aucun document n'est exigé. Indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès. Par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.Pour les français nés à l'étranger, écrire au Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9.
Certificat d'hérédité (Seul un des héritiers peut effectuer les démarches). Mairie du lieu de domicile
du défunt ou de l’un
de ses héritiers
Livret de famille de la personne décédée, 2 témoins étrangers à la famille munis d’une pièce d’identité et copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
Produire le ou les livrets de famille et l'adresse de tous les héritiers.
Certificat de nationalité française Greffe du tribunal
d’instance du domicile,
Livret de famille des parents et apporter la preuve de sa nationalité française (extrait de naissance avec filiation) et justificatif de domicile

 Pour tout renseignement complémentaire consultez le site www.service-public.fr

MAIRIE - HORAIRES D'OUVERTURE

Le Mardi de 9h à12h et de 14h30 à 17h

Du Mercredi au Vendredi de 14h30 à 17h

Le Samedi de 9h à 12h
Fermeture : Dimanche et Lundi

Mairie d’EREAC
3 place de l’église
22250 Eréac

Tél. : 02 96 86 63 55
FAX : 02 96 86 54 57

Pour contacter la Mairie